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Conditions Générales de Vente du site www.myconf.com

Version du 20/09/2011

Préambule

La société OSIMATIC est la société éditrice et exploitante du site www.myconf.com. Ce site a pour objet la vente de service de conférence téléphonique pré-payée et post-payée.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL http://www.myconf.com. Elles sont conclues entre :

La SOCIÉTÉ OSIMATIC, SAS au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 352 987 861, dont le siège social est sis au 2 rue George Sand – 78112 Fourqueux, représentée par M. René Marzolf en sa qualité de Président Directeur Général (ci-après OSIMATIC), d’une part

Et

Le CLIENT, particulier ou professionnel, d’autre part.

Le CLIENT et la SOCIÉTÉ OSIMATIC seront appelés collectivement les PARTIES.

Important

Toute commande effectuée sur le site www.myconf.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente.

C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, la signification suivante :

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponible sur le site Internet http://www.myconf.com tel que, à titre d’exemple, le pack d’heure de 5 heures de conférence téléphonique sur numéro national.

SITE MYCONF : désigne le site Internet accessible à l’adresse http://www.myconf.com. Le site myConf regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux clients.

CLIENT : désigne le cocontractant de la société OSIMATIC qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence française.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.

TERRITOIRE : désigne la France métropolitaine.

Article 2. Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles, relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de produits réalisée sur le site myConf.

Article 3. Modification des CGV

La société OSIMATIC pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.myconf.com.

Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

Article 4. Nature des CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société OSIMATIC.

Les parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’"affection societatis" est formellement exclue de leurs relations.

Article 5. Produits proposés

Présentation des produits en ligne

Tous les produits sont décrits par la société OSIMATIC aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter la société OSIMATIC au 01 70 81 70 00 (coût d’un appel local non surtaxé)

Limite des stocks

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société OSIMATIC ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 6. Prix

Toutes les commandes effectuées sur le site myConf sont payables à la commande.

Le client pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :

  • Carte bancaire ;
  • Chèque ;
  • Virement bancaire ;
  • via Paypal.

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société OSIMATIC. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement.

Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.

Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Dans le cas où il ne serait pas possible d’indiquer un prix déterminé, le site myConf indiquera au client la base de calcul du prix, de telle sorte qu’il soit en mesure de calculer le prix à payer.

Article 7. Commande

Le client pourra passer commande :

  • sur le site Internet http://www.myconf.com ;
  • par téléphone au 01 70 81 70 00 ;
  • par courrier à l’adresse suivante : OSIMATIC - 2 rue George Sand – 78112 Fourqueux

Le processus de commande est le suivant :

  • inscription sur le site Internet http://www.myconf.com (si vous n’êtes pas déjà inscrit) ;
  • connexion sur l’espace client sur le site Internet http://www.myconf.com ;
  • choix du produit à acheter ;
  • choix du moyen de paiement ;
  • paiement en ligne si paiement par carte bancaire ou via Paypal, envoi du chèque si paiement par chèque, virement du montant si paiement par virement.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et sont prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

La société OSIMATIC se réserve la propriété du/des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société OSIMATIC.

Article 8. Livraison

Les produits disponibles sur le site myConf sont livrés par l’ajout du nombre d’heure de conférence achetée sur le crédit du client.

L’ajout du nombre d’heure s’effectue une fois la COMMANDE entièrement réglée.

La livraison est considérée comme réalisée dès que le crédit acheté a été ajouté sur le compte du client, un email de confirmation lui est alors envoyé.

Toute anomalie concernant la procédure de crédit du compte (nombre d’heure incorrecte, crédit non réalisé, ...) devra être impérativement indiquée dans les plus brefs délais (4 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l’article 9 des présentes CGV.

Article 9. Conformité & Garanties légales

Pour les défauts de conformité, le client doit mentionner dès l’ajout du nombre d’heure à son crédit et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 de présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la société OSIMATIC, et ce notamment via le site myConf à l’adresse http://www.myconf.com avec les informations suivantes : numéro de commande ; nom, prénom et adresse ; référence du ou des articles concernés ; motif du retour pour non conformité.

Si le défaut de conformité est avéré, la société OSIMATIC s’engage à restituer le prix dans les 5 jours, si le crédit d’heure n’est pas entamé. Si le crédit d’heure est entamé, le remboursement s’effectuera en fonction du nombre d’heure utilisée.

Article 10. Droit de rétractation

Le client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

La faculté de rétractation n’entraine aucune pénalité.

La procédure de rétractation est décrite étape par étape à l’adresse www.myconf.com/information-relative-au-droit-de-retractation.html du site Internet.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du site myConf, la société OSIMATIC est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de sa collecte.

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse www.myconf.com/mentions-legales.html dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro XXX.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, par simple demande par courrier électronique à l’adresse e-mail contact@myconf.com ou par courrier papier à l’adresse OSIMATIC - 2 rue George Sand – 78112 Fourqueux, en accompagnant une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité de la société OSIMATIC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande.

La société OSIMATIC ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 13. Dispositions générales

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause

Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

Article 14. Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le site myConf pendant une durée de 10 (dix) ans.

Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le client peut se rendre sur l’espace client du site myConf ou devra en faire la demande par courrier papier à l’adresse OSIMATIC - 2 rue George Sand – 78112 Fourqueux.

Article 15. Droit applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.



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